Demande de permis d'aménager (Formulaire 13409*12/88065*12)
Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 13409*12/88065*12
Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).
Vérifié le 22 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité :
Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet