Formulaire

Redevance pour obstacle continu sur les cours d'eau (Formulaire 13726*03)

Cerfa 13726*03

Déclaration à transmettre avant le 1er avril de chaque année à l'agence de l'eau par le propriétaire ou concessionnaire d'un ouvrage qui constitue un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau (barrage), sauf pour les ouvrages faisant partie d'une installation hydroélectrique.

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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'environnement

Vérifié le 27 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)