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Formulaire
Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement (Formulaire 12728)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 12728 Autre numéro : 2027-H-SD
Les dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement sont plafonnées en fonction des plus-values latentes afférentes à ces mêmes biens.