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Formulaire
Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement (Formulaire 12728)
Cerfa 12728 (2027-H-SD)
Les dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement sont plafonnées en fonction des plus-values latentes afférentes à ces mêmes biens.
