Formulaire
Contribution solidarité territoriale - Taxe sur les résultats des entreprises ferroviaires (Formulaire 14352*03)
Cerfa 14352*03 (3370-SD)
Permet de déclarer les taxes qui s'appliquent aux sociétés qui exploitent des services de transport national et international de voyageurs. Doit être adressée, au service des impôts des entreprises auprès duquel est déposée la déclaration de résultat, au plus tard : le 31 mars pour la contribution de solidarité territoriale, et le 30 juin pour la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires.
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 29 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)