Demande de désignation d'un mandataire ad hoc (Modèle de document)
Greffe du tribunal de commerce de Paris
Vérifié le 04 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.