Déclaration de créances (Formulaire 10021*01)

Greffe du tribunal de commerce de Paris - Cerfa n° 10021*01

Accéder au formulaire

Vérifié le 25 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

Je donne mon avis