Formulaire
Contribution sur les revenus locatifs (CRL) (Formulaire 11563*23)
Cerfa 11563*23 (2073-SD)
La déclaration doit être souscrite par les personnes morales ou les organismes de droit public ou privé dont les revenus ne sont ni passibles de l'impôt sur les sociétés aux taux normal ou réduit, ni soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Elle doit être déposée accompagnée du paiement au SIE dont elles ressortent ou à la Direction des grandes entreprises (DGE) le cas échéant.
À qui transmettre ce formulaire ?
- Service des impôts des entreprises (SIE)
Direction des grandes entreprises (DGE)
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
8, rue Courtois - 93505 Pantin cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 15 05
Par télécopie
+33 1 49 91 12 22
Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 12 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)