Formulaire
Déclaration annuelle d'achat de métaux ferreux et non ferreux (Formulaire)
Depuis le 1er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par voie informatique avant le 31 janvier de chaque année.
Uniquement pour les déclarants qui ont souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant moins de 200 vendeurs différents.
Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire
Télécharger Liste des vendeurs de métaux ferreux et non ferreux
FACULTATIF -
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Formulaire annexe
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 12 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)