Formulaire

Certificat de transport maritime (ou de service communautaire) (Formulaire 14934*02)

Cerfa 14934*02

Permet à un exportateur ou un transitaire de demander un certificat de service communautaire pour le transport effectué sous connaissement d'un armement français.

    Remplir le formulaire

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 09 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)