Formulaire

Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement (Formulaire 13348*01)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 13348*01

Permet au créancier de demander la modification de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

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    Vérifié le 17 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)