La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce (Formulaire)

Ministère chargé de la justice

Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement sur un fonds de commerce donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

Accéder au formulaire

Vérifié le 17 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :