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Formulaire
Exception handicap - Désignation d'un mandataire - Éditeurs de presse (Formulaire 14975*01)
Cerfa 14975*01
Permet de lister les publications pour lesquelles l'éditeur a désigné un mandataire chargé d'en remettre les fichiers numériques à la BNF, au titre de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes atteintes d'un handicap.
La BNF ayant signé un accord avec deux mandataires (le Centre français d'exploitation du droit de copie et EDD), l'éditeur peut choisir l'un des deux.
