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Formulaire
Revenus non commerciaux et assimilés - Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 10299)
Cerfa 10299 (2035-AS-SD)
Les sociétés de personnes, sociétés en participation ou de fait, les sociétés civiles professionnelles doivent fournir les renseignements relatifs à l'identité des associés et aux parts de bénéfices leur revenant.
