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Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel (Formulaire 10512)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10512 Autre numéro : 6654-SD
Disponible uniquement en français.
Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.
