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Achat en ligne d'une enveloppe Soleau papier (Démarche en ligne)

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

L'enveloppe Soleau permet de dater de façon certaine la création d'une œuvre, la naissance d'une idée.

La personne qui dépose son projet peut alors prouver qu'elle en est autrice.

Il peut s'agit d'un entrepreneur, un designer, un artiste, un étudiant, un chercheur, etc.

Cette solution d'adresse à toutes les formes de projets : technique, artistique, commercial, etc.

Vérifié le 27 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :