Formulaire

Déclaration de la politique de prix de transfert (Formulaire 15221)

Cerfa 15221 (2257-SD)

Permet aux entreprises ayant réalisé des transactions avec des entreprises associées de faire la déclaration dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat

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    Vérifié le 16 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)