Formulaire

Contribution sur les revenus locatifs - Personnes non soumises à l'IS (Formulaire 12437*21)

Cerfa 12437*21 (2582-SD)

Permet la déclaration d'assiette et de paiement du solde de la CRL, par les sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes.

Accompagne le règlement du solde de CRL dû par ces organismes.

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    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 29 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)