Formulaire
Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation (Formulaire 15315*01)
Cerfa 15315*01
L'agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation. L'attestation permet de justifier leur habilitation à négocier et de s'engager pour le compte de l'agent immobilier employeur.
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
À qui transmettre ce formulaire ?
- Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
En Île-de-France
Centre de formalités des professions immobilières - CCI Paris Île-de-France
Pour les départements 75-78-92-93-94-95
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port Cap Cergy
Bâtiment C1
CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
Téléphone : 01 55 65 44 44
Le service ne reçoit pas de public.
Pour l'Essonne (91)
Centre de Formalités des Professions Immobilières
2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY
Téléphone : 01 60 79 91 91
Horaires d'ouverture au public :
- Accueil : tous les jours de 9h à 12h sans rendez-vous
- Accompagnement personnalisé : sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h et de 14h à 16h (sauf les mercredis et vendredis après-midi)
Pour la Seine-et-Marne (77)
Centre de Formalités des Professions Immobilières
1, avenue Johannes Gutenberg
SERRIS – CS 70045
77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4
Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00
Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr
Le service ne reçoit pas de public.
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'économie
Vérifié le 29 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)