Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche (Formulaire 15350*02)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 15350*02

Le gérant du débit de tabac de rattachement qui ne souhaite plus fournir des produits de tabac manufacturés à un établissement revendeur doit remplir ce formulaire.

Document à compléter et à signer en 1 exemplaire original.

Cet exemplaire est à remettre au revendeur qui le conserve.

Le revendeur doit transmettre une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.

Accéder au formulaire

Vérifié le 14 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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