Formulaire

Déclaration pour la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en région Ile-de-France (Formulaire 15306)

Cerfa 15306 (6705-TS-SD)

Le formulaire comporte un double feuillet, avec une notice explicative.

4 zones sont à servir :

  • Cadre A : nom et adresse du propriétaire
  • Cadre B : nom et adresse du déclarant, s'il est différent du propriétaire
  • Cadre C : département et commune de l'imposition
  • Cadre D : surface des locaux

    Remplir le formulaire

    À qui transmettre ce formulaire ?

    Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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    Je donne mon avis

    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 23 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)