Démarche en ligne

Portail électronique des États de l'Union européenne pour la transmission des demandes de remboursement de TVA intracommunautaire

    Faire la démarche en ligne

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur de la démarche en ligne : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 09 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)