Démarche en ligne

SIGALE - Licences de transfert et d'exportation d'armement - Référencement d'un matériel classé

L'entreprise qui souhaite exporter ou transférer des matériels de guerre et matériels assimilés doit obtenir une licence, par l'intermédiaire du système SIGALE (Système d'information, de gestion et d'administration des licences d'exportation), avant la signature de tout contrat et avant l'exportation physique des produits de défense.

Cette démarche en ligne permet de demander un référencement de matériel classé (démarche accessible sous réserve de disposer d'un profil opérateur validé par l'Administration).

Voir aussi :

    Faire la démarche en ligne

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur de la démarche en ligne : Ministère chargé de la défense

    Vérifié le 06 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)