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Bordereau des actes déposés (Notaire) (Formulaire 12087*03) Cerfa 12087*03 (2640-SD)
Bordereau récapitulatif des actes déposés par les notaires pour être soumis à la formalité de l'enregistrement.
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J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 09 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
