La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés (Formulaire 14720*07)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 14720*07
Autre numéro : 3374-SD

Permet de déclarer la taxe sur les acquisitions à titre onéreux d'un titre de capital, telle que mentionnée au I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

Accéder au formulaire

Vérifié le 22 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire