La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

IS/BIC Affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion (Formulaire 10954*20)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10954*20
Autre numéro : 2059-B-SD

Permet le suivi des plus-values à court terme réalisées au cours de l'exercice et des exercices antérieurs. Il indique également les plus-values réintégrées dans les résultats des sociétés bénéficiaires des apports.

Vérifié le 27 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :