État relatif à la détermination du crédit d'impôt "Eco-PTZ" (Formulaire 12521*16)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 12521*16
Autre numéro : 2078-D-SD

État relatif à la détermination du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique établi par la SGFGAS.

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Vérifié le 19 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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