Demande d'attestation pour l'exportation de compléments alimentaires et d'attestation de bonnes pratiques de fabrication pour l'exportation de compléments alimentaires (Formulaire 15494*01)
Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 15494*01
Vérifié le 16 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services
Par téléphone
3939
Coût : service gratuit + prix de l'appel (en savoir plus )
Lundi et jeudi : 8h30 à 18h15
Mardi et mercredi : 8h30 à 13h
Vendredi : 13h à 17h
Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs)
Par messagerie
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