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Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005 (Formulaire 11242)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11242
Autre numéro : 2041-GL

Accès à la notice 2041-GL-NOT

Vérifié le 03 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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