Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE) (Démarche en ligne)

Ministère chargé de la culture et de la communication

Se munir de ses identifiants ou via France Connect

Permet de communiquer à l'administration l'information d'une prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi à l'étranger (hors Espace économique européen)

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 03 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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