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Formulaire
Ristournes accordées sous forme de parts sociales et en report d'imposition (Formulaire 12979)
Cerfa 12979 (2140-REP-SD)
Cet état de suivi est servi par les exploitants agricoles en cas de ristournes perçues sous forme de parts sociales et en report d'imposition. Il doit être joint à la déclaration de résultats.
