Ministère chargé de l'agriculture

Cette démarche concerne les établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.

Il s'agit uniquement des denrées commercialisées auprès d'autres établissements et non auprès du consommateur final.

La liste des documents à fournir avec cette demande est consultable en ligne.

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 09 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)