Demande en ligne d'autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru (Démarche en ligne)

Ministère chargé de l'agriculture

Concerne la production de lait cru produit par des bovinés (vaches ou bufflonnes), des petits ruminants (chèvre ou brebis) et des solipèdes domestiques (juments ou ânesses), et remis en l'état au consommateur final, non destiné à être transformé

L'activité de production et de mise sur le marché de lait cru livré en l'état au consommateur par le producteur est soumise à une autorisation du préfet ou de son représentation, accordée après constatation, par les services chargés des contrôles sanitaires, du respect des exigences sanitaires réglementaires.

L’autorisation est délivrée sans limitation de durée, de quantité livrée au consommateur et de distance de mise sur le marché par rapport à l’établissement producteur de lait cru.

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Vérifié le 09 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)