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Démarche en ligne
Plateforme de traitement des petites créances
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour le paiement d'une créance: titleContent ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 5 000 €.
Émetteur de la démarche en ligne : Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Vérifié le 20 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
