Formulaire

Attestation d'exonération d'octroi de mer (Formulaire 15567*01 (annexe 1))

Cerfa 15567*01 (annexe 1)

    Remplir le formulaire

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 29 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)