Notification de mise sur le marché des produits de vapotage (Démarche en ligne)
Commission européenne
Les fabricants et importateurs doivent, 6 mois avant la mise sur le marché, soumettre un dossier de notification de mise sur le marché par marque et par type de produit à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).
Ce dossier doit contenir des informations sur les responsables de la mise sur le marché, la composition, les émissions, les données toxicologiques des ingrédients et des émissions, les composants et le processus de fabrication du produit.
Une nouvelle notification doit être soumise pour chaque modification substantielle du produit.
La notification de mise sur le marché donne lieu à la perception par l'Anses de droits de 295 € par produit figurant dans toute notification ou modification substantielle de notification.
Le paiement doit intervenir avant le 31 décembre de l'année de mise sur le marché.
Le justificatif de paiement doit être joint au dossier de notification.
À noter
Si vous êtes fabricant ou importateur de produits de tabac ou de produits à fumer sans tabac et que vous cherchez des précisions sur la réglementation, vous pouvez écrire à l'adresse suivante : info-industrie-tabac@sante.gouv.fr
Pour toute demande sur vos déclarations, vous pouvez écrire à l'adresse suivante : declaration.tabac@anses.fr
Accéder à la démarche en ligne
Vérifié le 14 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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