Formulaire
Demande de réservation de capacité pour un permis de mise en exploitation (pêche maritime en métropole) (Formulaire 15730*04)
Cerfa 15730*04
À transmettre à la DDTM ou DML ou DIRM du port d'immatriculation du navire
À qui transmettre ce formulaire ?
- Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
Délégation à la mer et au littoral (DML)
Départements côtiers sur le territoire national
Les directions de la mer (DM) en outre-mer
- Direction interrégionale de la mer - Manche-Est Mer-du-Nord (DIRM )
- Direction interrégionale de la mer - Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM)
- Direction interrégionale de la mer - Méditerranée (DIRM)
- Direction interrégionale de la mer - Sud-Atlantique (DIRM)
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'agriculture
Vérifié le 20 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)