Démarche en ligne
Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix
Vous avez besoin de savoir si l'affiche de vos prix à destination de vos clients est conforme à la réglementation en vigueur.
- Vous devez remplir le formulaire de contact sur le site de la DGCCRF.
Sur le site vous devez sélectionner "Démarches administratives", ensuite "Demandes professionnelles" et "Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix" - Vous devez joindre à ce formulaire le Cerfa n° 15787 rempli.
Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet.
Télécharger Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix
OBLIGATOIRE - Vous devez remplir le formulaire cerfa suivant et le joindre à votre demande d'avis en ligne. :
PDF - 1014.8 KB
Formulaire annexe
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Ministère chargé de l'économie
Vérifié le 15 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)