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Demande de prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les prix (Formulaire 15787*01)

Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 15787*01

Vérifié le 01 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :