Formulaire
Contrôle des structures – Rescrit (Formulaire 15805*01)
Cerfa 15805*01
Ce formulaire permet de demander à l'administration, préalablement à une opération d'installation ou d'agrandissement, de se positionner sur la situation du demandeur au regard du contrôle des structures (opération libre ou soumise à autorisation ou déclaration).
À qui transmettre ce formulaire ?
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'agriculture
Vérifié le 10 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)