Formulaire
Demande de transfert d'éligibilité d'une autorisation de pêche dans le cadre d'une réservation (Formulaire 15919*02)
Cerfa 15919*02
À transmettre à la DDTM ou DIRM du port d'immatriculation du navire demandeur.
À qui transmettre ce formulaire ?
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la mer et de la pêche
Vérifié le 09 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)