Formulaire

Annexe II - Autorisation (modèle distributeur) (Formulaire 15937*01)

Cerfa 15937*01

Autorisation (modèle distributeur) de réception, de stockage, de reconditionnement et de distribution de produits énergétiques en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques conformément aux dispositions du a) du 1 de l'article 265 du code des douanes.

    Remplir le formulaire

    Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 17 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)