Ministère chargé de l'environnement

Permet de demander un examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale d'un projet en utilisant le service en ligne.

Cette démarche en ligne ne s'applique aux projets de modification ou d'extension d'activités, d'installations, d'ouvrages ou de travaux qui relèvent d'autorisations particulières (Articles L181-1, L 512-7, L 555-1 et L-593-7 du code de l'environnement). Dans ce cas, le maître d'ouvrage doit saisir le service compétent (Article L171-8) qui déterminera si le projet est soumis à une évaluation environnementale.

Faire la démarche en ligne