Formulaire
Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP
Formulaire d'attestation d'achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité à destination des ERP conformes à la réglementation accessibilité après la réalisation des travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévu dans un Ad'AP.
Tout ERP ayant achevé sa mise en accessibilité dans le cadre d'un Ad'AP doit être signalé à l'administration ayant approuvé cet Ad'AP et envoyer une attestation d'achèvement des travaux établissant la conformité pour chaque ERP rendu accessible. Celle-ci peut être réalisée par le gestionnaire, ou le propriétaire pour un ERP de 5e catégorie, mais doit être accompagnée de justificatifs.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé du logement
Vérifié le 04 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)