Formulaire

Déclaration de changement de régime fiscal - Personne morale (Formulaire 11279)

Cerfa 11279 (2742-SD, 2743-SD et 2744-SD)

Accès à la notice 2741-NOT-SD (Cerfa n°50867#07)

    Remplir le formulaire

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 16 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)