Déclaration annuelle de TGAP : formulaire n° 2020-TGAP-SD (cerfa n° 16045) (Formulaire)

Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être rempli afin de déclarer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Il intègre l'ensemble des composantes de la TGAP.

Cette déclaration doit être accompagnée d'une régularisation payable uniquement en ligne égale à la différence entre l'acompte payé par l'entreprise en début d'année et le montant effectivement dû au titre de la TGAP.

Elle doit être transmise au service des impôts de votre entreprise.

La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :

  • Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

  • Direction des grandes entreprises (DGE) :
Où s’adresser ?

Accéder au formulaire

Vérifié le 02 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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