Formulaire
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (Formulaire 14738*01)
Ministère chargé du travail - Cerfa n° 14738*01
Vous pouvez aussi utiliser :
La DPAE doit obligatoirement être adressée, au plus tôt 8 jours avant l'embauche (et avant la mise au travail effective du salarié) à l'Urssaf, sauf utilisation de dispositifs simplifiant les formalités d'embauche des petites entreprises.
La DPAE permet d'effectuer en une seule démarche les formalités suivantes : demande d'immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale en cas de 1re embauche d'un salarié, de création ou d'acquisition d'une entreprise employant des salariés, demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, demande d'adhésion à un service médical du travail, et demande pour la visite d'information et de prévention.
Remplace la déclaration unique d'embauche (DUE), le cerfa n°12044*01 n'est plus en vigueur.
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Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 04 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)