Démarche en ligne

Désigner un délégué à la protection des données (DPO)

    Faire la démarche en ligne

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur de la démarche en ligne : Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

    Vérifié le 01 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)