Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel (Démarche en ligne)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Concerne les experts scientifiques ou techniques individuels souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche.
À savoir
Le ministère chargé de la recherche met à disposition des vidéos pour aider les prestataires dans leur demande d'agrément :
Au moment de faire la demande d'agrément, le prestataire doit remplir un dossier justificatif scientifique. Le ministère chargé de la recherche met à disposition une nomenclature que l'entreprise doit utiliser pour qualifier correctement l'opération pour laquelle la demande d'agrément est faite.
Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande d'agrément est de 8 mois. Il court à partir du moment où le dossier est complet. Il n'est donc pas nécessaire d'envoyer de mails de relance avant que ce délai ne soit écoulé.
Pour une 1re demande
Le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année demandée. En cas de demande formulée au-delà du 31 mars, l'agrément est accordé à partir de l'année suivante.
Pour un renouvellement
La demande de renouvellement d'un agrément doit être adressée au ministère chargé de la recherche entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année accordée. En cas de demande formulée au-delà, la demande de renouvellement pour l'année suivante est rejetée.
Accéder à la démarche en ligne
Vérifié le 01 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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