Demander l'agrément CIR et CII ou CIR Organisme privé (Démarche en ligne)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Concerne les organismes souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche ou d'innovation.
À savoir
Le ministère chargé de la recherche met à disposition des vidéos pour aider les prestataires dans leur demande d'agrément :
Au moment de faire la demande d'agrément, le prestataire doit remplir un dossier justificatif scientifique. Le ministère chargé de la recherche met à disposition une nomenclature que l'entreprise doit utiliser pour qualifier correctement l'opération pour laquelle la demande d'agrément est faite.
Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande d'agrément est de 8 mois. Il court à partir du moment où le dossier est complet. Il n'est donc pas nécessaire d'envoyer de mails de relance avant que ce délai ne soit écoulé.
Pour une 1re demande
La 1re demande d'agrément doit être adressée au ministère chargé de la recherche avant le 31 mars de l'année pour que celui-ci s'applique à l'année en cours. En cas de demande formulée au-delà du 31 mars, l'agrément est accordé à partir de l'année suivante.
Pour un renouvellement
La demande de renouvellement d'un agrément doit être adressée au ministère chargé de la recherche entre le 15 août etle 30 novembre de la dernière année au cours de laquelle l'agrément précédemment accordé est valable.
Accéder à la démarche en ligne
Vérifié le 01 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°10198
Si la démarche en ligne ne fonctionne pas, il est exceptionnellement possible de faire la demande d'agrément à l'aide du formulaire papier. :
Demander l'agrément CIR-CII par courrier - Organisme privé
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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