Démarche en ligne

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5 (Démarche en ligne)

Ministère chargé de l'urbanisme

Tout ERP accessible doit se signaler à l'administration et envoyer une attestation d'accessibilité. Celle-ci peut être réalisée par le gestionnaire ou le propriétaire pour un ERP de 5e catégorie.

    Faire la démarche en ligne

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur de la démarche en ligne : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)