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Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5 (Démarche en ligne)
Ministère chargé de l'urbanisme
Tout ERP accessible doit se signaler à l'administration et envoyer une attestation d'accessibilité. Celle-ci peut être réalisée par le gestionnaire ou le propriétaire pour un ERP de 5e catégorie.
