Démarche en ligne

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5 (Démarche en ligne)

Tout ERP accessible doit se signaler à l'administration et envoyer une attestation d'accessibilité. Celle-ci peut être réalisée par le gestionnaire ou le propriétaire pour un ERP de 5e catégorie.

    Faire la démarche en ligne

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur de la démarche en ligne : Ministère chargé de l'urbanisme

    Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)