Ministère chargé de l'économie

Vous êtes agent immobilier et vous employez un salarié ou un agent commercial (inscrit au RSAC: titleContent) en tant que négociateur immobilier.

Vous devez lui fournir une attestation appelée attestation d’habilitation ou attestation de collaborateur.

L'attestation prouve que vous permettez à votre collaborateur de négocier et de s'engager pour votre compte.

Vous devez envoyer en ligne le dossier (le formulaire et les pièces justificatives) à votre chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Pièces justificatives

Les documents justificatifs à télécharger lors de votre formalité en ligne, sont les suivants :

• Identité du collaborateur : la copie de sa CNI: titleContent ou de son extrait d'acte de naissance
• Moralité du collaborateur :
  
  • S'il est français : pas de document justificatif de moralité à fournir (la CCI fait elle-même la recherche du casier judiciaire)
  
  
  • S'il vient d'un pays européen (membre de l'EEE: titleContent) : lettre de consentement signée pour la communication du casier judiciaire du pays d'origine à l'autorité française
  • S'il est membre d'un État tiers (hors EEE: titleContent) : extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative de cet État
• Assurance du collaborateur : copie de l'attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires: titleContent de la responsabilité civile professionnelle pour l'année en cours.

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 09 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)